VD_OMNI AC.2006.0190 vom 5. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
CROT, ETIENNE, SIGNER/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de Vaulion | Périmètre des égouts publics et obligation de se raccorder pour les biens-fonds situés en dehors de la zone à bâtir: distinction entre l'art. 10 al. 1 let. b LEaux et l'art. 11 al. 2 let. c LEaux. En application de l'art. 10 al. 1 let. b LEaux, la construction d'un réseau d'égouts publics desservant un groupe de bâtiments situés en dehors de la zone à bâtir implique de vérifier au préalable que les méthodes spéciales de traitement n'assurent pas une protection suffisante des eaux ou ne sont pas économiques. En l'occurrence, la commune a adopté le plan d'extension de son réseau public de canalisation en dehors de la zone à bâtir sans procéder à la vérification des installations de traitement individuelles dont les recourants avaient équipés leurs biens-fonds. Dossier renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle procède à l'examen des installations d'évacuation des eaux usées existantes dans le secteur litigieux. La présence d'une zone de protection des sources ne permet pas de conclure à l'insuffisance des installations existantes sans vérification préalable.