VD_OMNI AC.2006.0189 vom 17. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
FÜLLEMANN, ANEX/Municipalité de Cossonay | En présence d'un plan d'affectation régissant la zone d'utilité publique de manière lacunaire, le permis de construire peut être délivré si le projet est conforme aux éléments d'interprétation que peut dégager l'analyse du plan existant et déjà réalisé ou si, à défaut de tels éléments, il respecte les règles subsidiaires de construction de l'art. 135 LATC. Dans les deux cas, la décision municipale équivaut matériellement à une mesure d'aménagement rendue sur la base de critères qui auraient dû être définis dans le cadre de l'élaboration du plan d'affectation. Le respect du droit fédéral exige que le Tribunal administratif renonce à limiter son pouvoir d'examen et procède à un contrôle de l'opportunité du projet, comme l'exige l'art. 33 al. 3 let. b LAT.