VD_OMNI AC.2006.0188 vom 30. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
JASZKOWSKI, JASZKOWSKI/Municipalité de Chevroux, NIGGELER-BONNY, NIGGELER | Selon les normes VSS, il n'est pas possible de prévoir une case de stationnement sur une aire de manoeuvre. Dans le cas présent, les places de stationnement projetées empiètent sur les surfaces de manoeuvre indispensables à l'accès au garage; par conséquent, l'aménagement de la seconde case sur une aire de manoeuvre et d'accès au garage n'est pas compatible avec les normes précitées. Les constructeurs doivent prévoir deux places de stationnement accessibles indépendamment l'une de l'autre.