VD_OMNI AC.2006.0179 vom 29. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
STOCKHAMMER/Département de l'intérieur, Municipalité de Buchillon, Service des eaux, sols et assainissement, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service du développement territorial | L'arrêté de classement assurant la protection de la zone alluviale d'importance nationale désignée sous n° 119 de l'annexe 1 à l'ordonnance sur les zones alluviales (embouchure de l'Aubonne) délimite une zone de divagation du cours d'eau comprenant les anciens méandres situés sur la propriété du recourant. Dès lors que la zone de divagation a précisément pour but de permettre au cours d'eau d'évoluer librement dans cet espace, et que le retour du cours d'eau sur les anciens méandres présente des risques importants d'inondation pour les bâtiments du recourant, la restriction du droit de propriété qui résulte de la délimitation de cette zone ne respecte pas le principe de proportionnalité, en l'absence de toute mesure de protection des biens immobiliers du recourant.