VD_OMNI AC.2006.0178 vom 8. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
COMBES/Municipalité de Le Vaud, FUES, | Une haie de charmes est saisie par un règlement communal qui protège "les haies vives" (consid. 4d), peu important qu'il s'agisse de la plantation d'une essence unique.