VD_OMNI AC.2006.0177 vom 11. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
GALLMANN, CHAPUIS/MICHAUD, IMMOBILIÈRE VENTURA SUTTER Sàrl, Municipalité de Grandvaux | 4 places de parc extérieures sont prévues à moins de 3 m du bord de la chaussée : la municipalité ne pouvait pas accorder la dérogation sollicitée et le projet doit être modifié sur ce point. Recours très partiellement admis sur ce point.