VD_OMNI AC.2006.0175 vom 27. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
BRENCI/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Municipalité de Pully, Service de l'environnement et de l'énergie, BARACCHINI-CORFÙ, | Le Département de l'économie est l'autorité compétente pour autoriser l'exploitation d'un établissement public, ainsi que pour retirer la licence et ordonner la fermeture lorsque les locaux, les installations ou les autres conditions d'exploitation ne répondent plus aux conditions d'octroi de la licence. Dans ce cadre, il lui appartient de veiller à ce que l'établissement réponde en permanence aux exigences légales, notamment à celles de la protection de l'environnement, qu'il y ait ou non matière à autorisation de construire. Le département peut donc aussi, à titre de mesure moins sévère que le retrait de la licence, imposer les conditions et donner les ordres que nécessite l'application du droit en vigueur, en particulier limiter l'horaire d'exploitation.