VD_OMNI AC.2006.0174 vom 13. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Les Verts, section d'Orbe, CHOULOT, KOHLBRENNER, SCHWARTZ, ERICSON, MARTIN, MAUGERI, BOURGEOIS-GLOOR, BOURGEOIS, KNOEPFEL, PARIS c/ Municipalité d'Orbe, Service des forêts, de la faune et de la nature | Dès lors qu'un acte qui revêt la forme d'une décision a été rendu, la voie du recours est ouverte pour faire constater les éventuels défauts dont il pourrait être entaché. A supposer par exemple que l'autorité auteur de l'acte n'ait pas la compétence de statuer par voie de décision, l'acte est susceptible d'être annulé ou modifié sur recours.