VD_OMNI AC.2006.0173 vom 10. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
VIDOLI, PASTORE-VIDOLI/Municipalité de Crans-près-Céligny, DUTRUY | Le projet des constructeurs, désigné comme tendant à la démolition du bâtiment abritant la cave à vin et à la création d'un mur, ne peut pas être mis à l'enquête publique complémentaire après l'annulation du permis de construire par le TA (arrêt AC.2003.0254 du 28 décembre 2005). Les constructeurs prétendent sur la base de cet arrêt que sous réserve de la cave à vin, leur projet aurait été jugé réglementaire. Cette interprétation des constructeurs ne peut pas être suivie sur la base du dispositif de l'arrêt qui a purement et simplement annulé la décision de la municipalité. En outre, la demande ne porte pas sur des éléments de peu d'importance (pas seulement la démolition d'un bâtiment et la création du mur), mais tend à réaliser l'ensemble du précédent projet. Les indications de la mise à l'enquête publique complémentaire étaient trompeuses quant à la portée du projet (plans ne définissant pas les éléments nouveaux par la teinte rouge correspondante). Le permis de construire litigieux a été délivré en conséquence à l'issue d'une procédure incorrecte qui était de nature à compromettre les droits de tout tiers intéressé. La décision de la municipalité, délivrant le permis de construire, est annulée pour nouvelle mise à l'enquête publique ordinaire sur la base d'un dossier complet. Recours admis.