VD_OMNI AC.2006.0170 vom 7. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
MOTTAZ/Municipalité de Moudon | Décision municipale relative à l'exécution par substitution d'un ordre de remise en état. Confirmation de la jurisprudence du Tribunal administratif selon laquelle peuvent être mises en cause devant le Tribunal administratif les modalités de l'exécution par substitution, à l'exclusion de tout grief portant sur le bien-fondé de l'ordre de remise en état.