VD_OMNI AC.2006.0166 vom 23. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
GARDNER/Municipalité de Bassins, Dufour | Premier arrêt dans lequel le TA annule une décision municipale et retourne le dossier à cette autorité afin qu'elle complète l'instruction conformément aux considérants. Nouvelle décision rendue par la municipalité sans que celle-ci ait procédé aux mesures d'instruction requises par l'arrêt du TA. Recours contre cette décision admis et dossier retourné une nouvelle fois à la municipalité afin qu'elle procède conformément aux exigences figurant dans l'arrêt initial.