VD_OMNI AC.2006.0165 vom 15. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
VULLIEMIN, DILLNER, DILLNER, DEKER, VULLIEMIN/Municipalité de Grandvaux, FORAY, FORAY | La loi sur le plan de protection de Lavaux (LPPL) déploie les effets juridiques d'un plan directeur qui lie les autorités seulement. Mais les principes fixés pour l'urbanisation du territoire d'agglomération servent de critères ou d'éléments d'appréciation pour déterminer la qualité de l'intégration d'une construction dans le site au sens de l'art. 86 LATC. L'art. 21 let.d LPPL n'a pas pour effet de fixer un nombre de niveau maximum, mais impose seulement un gabarit à l'intérieur duquel il ne peut être aménagé plus de deux niveaux. Gabarit respecté en l'espèce, même si les deux niveaux sont décalés dans la pente en quatre demi-niveaux.