VD_OMNI AC.2006.0162 vom 31. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.________ à W.________/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Municipalité de Lausanne, | En droit vaudois, les mesures de protection prévues pour les zones à protéger au sens de l'art. 17 LAT peuvent résulter d'un plan d'affectation communal ou cantonal, d'un arrêté de classement assorti de mesures conservatoires, ou d'une décision prise dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire, notamment par l'application de la clause d'esthétique. Le choix de la mesure de protection dépend des objectifs de planification ou de conservation recherchés et des caractéristiques propres de chaque objet. Il doit aussi tenir compte du principe de proportionnalité: lorsque plusieurs mesures permettent d'atteindre l'objectif visé, l'autorité applique celle qui lèse le moins les intéressés. Ainsi, les arrêtés de classement, qui peuvent entraîner des restrictions particulièrement lourdes au droit de propriété par leur durée illimitée, les obligations d'entretien à charge du propriétaire et le droit de préemption et d'expropriation en faveur de l'Etat, ne s'imposent que si les mesures prévues par les plans et règlements d'affectation ou la clause d'esthétique ne permettent pas d'atteindre les objectifs de protection et de conservation recherchés.