VD_OMNI AC.2006.0161 vom 16. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
MOUTHON/CONSEIL COMMUNAL D'AUBONNE, Département des institutions et des relations extérieures | Restitution du délai de recours pour cause d'hospitalisation refusée, car le recourant n'a pas établi s'être trouvé dans l'impossibilité totale de contacter lui-même un avocat pour défendre ses intérêts ou de charger son épouse de le faire à sa place.