VD_OMNI AC.2006.0160 vom 17. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
PPE Les Alpes 20, VOUTAZ, TESOURO,BRENCI/Municipalité de Pully, Police cantonale du commerce | Quel que soit son but,l'agrandissement d'une terrasse de restaurant est soumise à autorisation municipale et spéciale cantonale en vertu de la LADB. Faute d'avoir déposé une demande de permis accompagnée d'un dossier complet incluant la demande d'autorisation spéciale, les intéressés empêchent les autorités de se déterminer sur la réglementarité des travaux. La remise en état des lieux est donc justifiée.