VD_OMNI AC.2006.0159 vom 21. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
DUBUGNON/Municipalité de Bougy-Villars | Construction vraisemblablement autorisée comme dépendance non habitable en 1983. Aménagement d'un studio à l'étage. Refus de régulariser la situation par la délivrance d'un permis de construire et ordre de remise en état du studio. Confirmation du refus du permis de construire dès lors que la construction ne respecte pas les règles sur la distance à la limite et l'art. 27 al. 2 LATC. Ordre de remise en état annulé en application du principe de la confiance vu l'attitude des autorités communales de l'époque, notamment celle du syndic, qui avaient, en tous les cas implicitement, admis l'habitabilité de la construction