VD_OMNI AC.2006.0147 vom 29. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
BURGENER c/Municipalité de La Chaux, RAHM, BOLANZ RAHM, ECA, Service de l'environnement et de l'énergie | La création d'une salle polyvalente d'une capacité de 50 personnes est compatible avec une zone de vieux village rural qui, de par sa nature, doit pouvoir accueillir toutes les installations nécessaires à la vie sociale, si cette salle respecte par ailleurs les exigences légales en matière de protection contre le bruit et n'engendre aucune nuisance secondaire (odeurs, dangers,etc). Rappel de la notion de construction nouvelle ou de transformation de bâtiment existant. Clause d'esthétisme. La mention d'une construction au recensement architectural ne lui assure aucune protection concrète. Le contrôle de la bonne application des servitudes de droit privé n'est pas de la compétence du tribunal de céans.