VD_OMNI AC.2006.0143 vom 20. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
THOMSEN-GUTH/Département des institutions et des relations extérieures, Municipalité de Grandvaux | Lorsque la municipalité tarde à statuer sur une demande de permis de construire visant à régulariser des travaux réalisés sans autorisation ou de manière non conforme à l'autorisation donnée, non seulement "l'instant à l'autorisation", mais aussi les tiers dont ce retard lèse les intérêts, peuvent requérir l'intervention du département. En pareil cas, l'absence de décision municipale ou le retard à statuer reviennent en effet à tolérer, sans se prononcer sur sa régularité, une situation de fait de nature à porter préjudice aux tiers.