VD_OMNI AC.2006.0137 vom 4. Januar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, FONDS INTERPROFESSIONNEL DE PRÉVOYANCE | Confirmation d'un ordre de remise en état relatif à des places de stationnement et à une place de jeux réalisées sans droit sous l'angle du principe de la proportionnalité.