VD_OMNI AC.2006.0135 vom 1. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
HAECHLER, KRAPP/Municipalité de Préverenges, SAUGY, SAUGY | Un escalier extérieur d'une emprise au sol de 15 m2 et constituant le seul accès à un logement indépendant doit être compris dans le calcul de la surface bâtie.