VD_OMNI AC.2006.0134 vom 30. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
JASZKOWSKI, KASZKOWSKI/Municipalité de Chevroux, NIGGELER, NIGGELER | Lorsque le règlement communal ne définit pas la notion de balcon, il faut se référer à la jurisprudence du tribunal selon laquelle les balcons d'une profondeur de plus de 1.50 m comptent dans le calcul du COS et de la distance aux limites. D'une largeur de 3m, d'une longueur de 9m, non couvert et non fermé latéralement, le balcon projeté soutenu par 8 piliers a pour effet de créer une terrasse couverte de 25m2 au rez-de-chaussée. En outre, il se situe à 3m30 de la parcelle voisine, alors que le règlement communal prévoit une distance de 5m entre bâtiment et limite de propriété. Par sa largeur - qui dépasse du double la limite de 1m50 fixée par la jurisprudence - et par l'importance de la surface couverte au sol, le balcon projeté doit être considéré comme un avant-corps compté dans le calcul de la distance entre bâtiment et limite de propriété.