VD_OMNI AC.2006.0127 vom 10. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
GUIGNARD, MOECKLI/Département des infrastructures, CONSEIL COMMUNAL DE LONAY | La réalisation d'un trottoir empiétant sur les fonds privés voisins dans le cadre d'un plan routier nécessite l'étude préalable de variantes afin de respecter le principe de la proportionnalité. Afin de garantir la cohérence de l'action publique, l'organisation des circulations doit également être examinée au stade du projet routier. A défaut d'éléments au dossier (coûts, faisabilité technique) permettant au tribunal d'examiner l'opportunité de ces variantes, le dossier doit être retourné à l'autorité communale.