VD_OMNI AC.2006.0122 vom 10. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
CAVIEZEL, FELDER, Municipalité de Tolochenaz, TEDESHI, VALLOTTON/Municipalité de Morges, Karl Steiner SA, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de l'aménagement du territoire | Projet de construction sur le territoire de la commune de Morges mais dont l'accès traverse une parcelle sur le territoire de Tolochenaz. La constructrice prétendant à tort avoir soumis le projet à la commune de Tolochenaz par l'intermédiaire de celle de Morges, le tribunal donne acte à la commune de Tolochenaz, recourante, du fait que le permis de construire délivré à Morges ne concerne pas les installations prévues à Tolochenaz.