VD_OMNI AC.2006.0121 vom 7. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
ZAINZINGER, BAERTSCHI, MIR, CROWLEY/Municipalité de et à Mies, FROIDEVAUX, ODERMATT, CAVIN | En dehors des règles fixant les dimensions maximum des bâtiments et la distance à respecter entre ceux-ci et les limites de propriété, le droit vaudois ne contient aucune disposition limitant les pertes d'ensoleillement.