VD_OMNI AC.2006.0114 vom 24. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
DUPONT/Municipalité de Bex, KANE | L'art. 90 LPNMs comme norme spéciale au sens de l'art. 37 al. 2 LJPA ne confère pas au propriétaire d'un bâtiment figurant au recensement architectural le droit de s'opposer au percement de lucarnes dans la toiture des façades d'un bâtiment voisin, lui-même non protégé, lorsque cette intervention n'a pas de répercussion sur son propre bâtiment On ne se trouve pas en l'espèce dans un cas d'application de l'art. 46 LPNMS, protégeant les abords d'un objet protégé.