VD_OMNI AC.2006.0110 vom 14. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
TABAKOV/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Dans une zone spéciale définie par un PPA, où la commune propriétaire du terrain délivre à bien plaire des concessions à des particuliers pour édifier de petites constructions à caractère non permanent (abri à bateau ou chalet de week-end), la municipalité peut refuser de délivrer le permis de construire pour la reconstruction d'un chalet dont les dimensions prévues dépasseraient largement celles de la construction existante. Large pouvoir d'appréciation laissé à l'autorité communale et prise en compte des directives de protection incendie.