VD_OMNI AC.2006.0101 vom 6. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Letter, Letter, Wilson, Wilson/Municipalité de Dully, Choumenkovitch, Choumenkovitch | Rappel de la distinction entre les notions de distance à la limite de propriété et de limite des constructions (alignement). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle une limite des constructions, même malheureuse et vouée à une radiation prévue et souhaitable, garde force de loi et doit être respectée tant qu'un nouveau plan n'a pas été approuvé au terme de la procédure imposée par la loi. Interprétation de la notion d'"emplacement de stationnement". Cette notion ne s'applique pas à un garage.