VD_OMNI AC.2006.0099 vom 14. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
HUGONNET, TRABAUD, PASCHE, ROUX, PPE Rue de Lausanne 2, DREYFUS, GUT, MARSENS, NOVERRAZ c/ Municipalité de Morges, LAHNECHE, Service de l'environnement et de l'énergie, Service des eaux, sols et assainissement | Lorsque une concession de grève octroyée à la commune par l'autorité cantonale contient des règles sur l'affectation du terrain remblayé dans le lac, ces règles peuvent avoir à l'égard des tiers la portée d'un plan d'affectation en sens de la LAT (analogie avec le plan routier ou l'avant-projet des travaux collectifs d'un syndicat d'améliorations foncières). Toutefois, les règles d'affectation contenues dans la concession n'ont pas une portée supérieure à celle des éventuels plans d'affectation adoptés ultérieurement. En l'espèce, le quai Strawinski à Morges est soumis aux règles de la zone de verdure du plan d'affectation communal de 1990 (constructions touristiques autorisées) car ces règles l'emportent aussi bien sur les règles de la concession de 1961 (inconstructibilité) que sur celles du plan d'extension partiel "La Baie" de 1980 car le plan de 1990 ne colloque pas l'endroit litigieux comme "zone occupée par plan de quartier et plan partiel d'affectation". Confirmation de l'autorisation de construire un kiosque sur le quai.