VD_OMNI AC.2006.0090 vom 12. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
FAVRE, DUMAS, SEVERINO/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz, GRAND D'HAUTEVILLE, Résidence de la Bergerie SI en formation, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, Service des eaux, sols et assainissement, Département des infrastructures, Service de l'environnemen | Recourants contestant l'autorisation d'équiper (chemin d'acccès, collecteurs, butte antibruit) en faisant valoir que le terrain actuel aurait été réhaussé et ne correspond pas au terrain naturel. Aucune disposition légale ne se référant au terrain naturel pour déterminer le caractère constructible des équipements projetés, le recours est manifestement mal fondé. De plus, soutenir qu'une parcelle est équipée d'un chemin d'accès insuffisant n'est pas pertinent si aucune demande de permis de construire un bâtiment n'a encore été déposée pour la parcelle en cause. Le TA précise cependant d'office la décision attaquée en ce sens que le permis de construire ne porte pas sur les villas figurant dans certains documents d'enquête.