VD_OMNI AC.2006.0086 vom 23. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Municipalité de Vuarrens/Département des institutions et des relations extérieures, MITARD, PRUDENTE, JUBANTENY | Recours de la commune contre une décision du DIRE refusant l'affectation en zone à bâtir de deux parcelles sises en zone agricole, situées l'une et l'autre à 500 mètres au nord et au sud de la localité et supportant chacune un seul bâtiment. Décision cantonale confirmée. Dès lors que les parcelles sont déjà construites, l'on ne se trouve pas dans un cas d'application de l'ar. 15 let. b LAT (consid. 2b/aa). En l'occurrence, les parcelles ne constituent pas un milieu largement bâti au sens de l'art. 15 let. a LAT (consid. 2b/bb). La commune ne saurait faire valoir des intérêts privés prépondérants, dans la mesure où la pesée des intérêts qu'implique un classement en zone à bâtir en vertu des art. 2 et 3 OAT, présuppose que les conditions de l'art. 15 LAT sont remplies (consid. 3).