VD_OMNI AC.2006.0085 vom 30. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
IMOTECH Sàrl/Municipalité d'Orbe, GRABER | Chemin d'accès projeté sur le fonds d'autrui, au bénéfice d'une servitude de passage. Refus du propriétaire grevé de signer les plans considéré comme abusif, dès lors que ce propriétaire ne prétend pas que le chemin ne respecterait pas la teneur de la servitude et ne soutient pas non plus que le projet entraînerait une aggravation de la servitude. Violation de l'art. 108 al. 1 LATC niée.