VD_OMNI AC.2006.0079 vom 31. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
BERNEY, CBD Sàrl/Municipalité de Treycovagnes, KÖNIG, KÖNIG GERNY | L'équipement en accès de 6 villas est insuffisant lorsqu'il implique d'aménager le tracé d'une servitude de passage dont l'assiette n'est pas clairement déterminée.