VD_OMNI AC.2006.0069 vom 29. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
VAN DIJK/Municipalité de Mont-sur-Rolle, MONNARD, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Lorsque le règlement communal requiert une pesée des intérêts entre la sauvegarde des caractéristiques architecturales essentielles et l'utilisation des volumes disponibles par des "aménagements correspondant aux usages et aux besoins", la municipalité dispose d'un pouvoir d'appréciation sur lequel le pouvoir d'examen du Tribunal administratif est limité à la légalité, y compris l'abus et l'excès du pouvoir d'appréciation. Il en va de même dans le cadre de l'art. 77 LATC qui donne simplement à la municipalité la faculté de refuser le permis de construire à un projet qui violerait un plan communal envisagé non encore mis à l'enquête publique. La municipalité n'abuse pas de son pouvoir d'appréciation en renonçant à opposer au projet une réglementation dont elle ne semble d'ailleurs pas avoir encore mesuré toute la portée contraignante, ce qui pourrait l'amener encore à modifier son projet de règlement.