VD_OMNI AC.2006.0055 vom 28. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
CUANY/Municipalité de Chevroux, CUANY | Lorsque le règlement communal impose l'ordre non-contigu avec une distance à la limite de 5 mètres doublée entre bâtiments sur une même parcelle, mais autorise les villas mitoyennes, un simple couvert ouvert reliant entre elles deux villas distantes de 4,60 ou 5,60 mètres ne suffit pas, malgré la liberté d'appréciation dont bénéficie la commune dans l'interprétation de son règlement, pour qu'on puisse les assimiler à des villas mitoyennes. La situation n'est pas comparable à celle du règlement lausannois qui a précisément supprimé l'exigence de l'ordre non-contigu ainsi que toute référence à la notion de villa mitoyenne pour permettre une interprétation plus souple (villa "accolée").