VD_OMNI AC.2006.0050 vom 20. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
HOFSTETTER/Département des institutions et des relations extérieures, Municipalité de Penthéréaz | Ordre de démolition de l'agrandissement d'un bâtiment d'habitation agricole ayant perdu sa vocation agricole. S'il est exact qu'une extension de la surface habitable est moins préjudiciable à la zone agricole lorsqu'elle est effectuée à l'intérieur du volume existant plutôt qu'à l'extérieur de celui-ci, cet élément ne saurait évidemment conduire à lui seul à dénier la proportionnalité d'un ordre de démolition (consid. 6). Les conditions de la bonne foi doivent être examinées dans tous les cas et même lorsque la décision d'autorisation (émanant uniquement de la Municipalité) est radicalement nulle (contrairement à l'extrait de jurisprudence reproduit ad art. 105 LATC du Commentaire) (consid. 7).