VD_OMNI AC.2006.0049 vom 16. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
BAERTSCHI/Service du développement territorial, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Municipalité de Chavannes-sur- Moudon | Définition du niveau habitable. Conditions dans lesquelles les combles doivent être qualifiées d'habitables. En l'espèce, les combles éclairées par deux tabatières de 55/70 cm sont inhabitables.