VD_OMNI AC.2006.0048 vom 21. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
DJAFARRIAN/Municipalité de Paudex, KOTTELAT | Le plan de situation dressé par un géomètre officiel fait foi s'agissant des données du cadastre, mais non lorsqu'il s'agit de déterminer les éléments construits entrant dans le calcul du COS, définis par le règlement communal. En l'espèce, la commune a omis de vérifier, ainsi qu'elle l'aurait dû, la conformité du COS indiqué dans le dossier d'enquête aux dispositions réglementaires et a délivré le permis de construire à tort. Admission du recours, les frais de procédure et dépens étant mis à charge de la municipalité qui a rendu sa décision en méconnaissance de ses propres dispositions réglementaires, sans que l'on puisse reprocher au constructeur comme une faute d'avoir sollicité l'autorisation litigieuse.