VD_OMNI AC.2006.0046 vom 22. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
BUCHE/Municipalité de Lutry, OETTLI, Département de l'économie | La licence de café-restaurant est une autorisation de police qui ne fait pas l'objet, préalablement à sa délivrance, d'une procédure d'enquête publique, à moins que la demande ne soit liée à des travaux de construction ou de transformation nécessitant, en outre, un permis de construire (art. 103 LATC) et une autorisation spéciale (art. 120 al. 1 let. c et d LATC; art. 44 al. 1 LADB). Il est conforme au principe de la sécurité juridique de tenir une telle autorisation pour définitive dès lors qu'elle n'a pas été attaquée dans les vingt jours suivant sa notification à l'exploitant (pour une solution semblable lorsque, faute d'opposition ou d'observation, le constructeur est le seul destinataire de la décision accordant un permis de construire, v. AC.1995.0003 du 31 juillet 1996, consid. 2).