VD_OMNI AC.2006.0044 vom 30. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
PERRET, GUYOT, GUYOT, SAUTEREL, SAUTEREL/Municipalité de Concise, KOCH, WERNLI, WERNLI, ANDRADE, ANDRADE | Notion de sous-sol; plus de la moitié du volume du niveau litigieux se situe en dessous du terrain naturel et il n'est pas affecté à l'habitation. Il ne doit donc pas être pris en compte dans le calcul du nombre des niveaux. En l'espèce, le fait que l'entrée du bâtiment se trouve à ce niveau ne revêt pas un caractère déterminant, même si un observateur peut avoir l'impression d'un étage supplémentaire sur la façade nord.