VD_OMNI AC.2006.0042 vom 22. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Groupe Prisme Immobilier & Réalisations SA/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, TRACHSLER, Jacques Leuba SA, RUETSCHI TECHNOLOGY AG | Clause d'esthétique. Les 7 villas projetées reliées entre elles par un garage - toutes identiques et coiffées de toits à la Mansart - ne présentent en elles-mêmes pas un aspect architectural satisfaisant et ne s'intègrent pas à l'environnement.