VD_OMNI AC.2006.0041 vom 21. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
DUBOIS, DUBOIS/Département des institutions et des relations extérieures, CONSEIL GENERAL DE REVEROLLE | Nouveau plan général d'affectation affectant deux quartiers, précédemment en zone de village, à une zone spécifique qui limite les bâtiments d'habitation à deux logements et à une capacité constructive de 20%. La diminution de 6,6% du potentiel constructible qui en résulte n'est pas constitutive d'expropriation matérielle.