VD_OMNI AC.2006.0038 vom 13. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
BENEY c/ Municipalité de La Sarraz, MINOTTI | La municipalité appelée à se prononcer sur le classement d'une haie en application de l'art. 62 CRF doit se limiter à décider s'il y a lieu de protéger la plantation et, si elle l'est déjà, à décider si son abattage ou sa taille peut être autorisée. Si elle n'entend pas la classer, elle n'est pas compétente pour décider du "maintien en l'état" d'une plantation. La décision est-elle nulle sur ce point? Question laissée ouverte car en l'espèce, la municipalité n'a fait que donner un avis sur le maintien de la haie litigieuse. Le TA admet le recours du celui qui requiert l'enlèvement devant le Juge de Paix et constate que la décision municipale doit être interprétée en ce sens que la haie litigieuse n'est pas protégée et qu'il n'y a pas lieu de la protéger.