VD_OMNI AC.2006.0036 vom 28. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
ADDOR, ADDOR/Municipalité de St-Sulpice, PPE du Chemin des Chantres 2 & 2bis, Allemann, Allemann, PÊTE, REY PÊTE | Permis de construire refusé; effet anticipé négatif de futures mesures de planification; la révision du plan général d'affectation se trouve à un stade avancé et elle répond aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire en prévoyant en particulier une "zone de faible densité". Le projet des constructeurs est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de la nouvelle planification, de sorte qu'il doit être refusé en application de l'art. 77 LATC. Toutefois, les restrictions qui en découlent doivent être limitées dans le temps pour être conformes au principe de la proportionnalité, ce qui est le cas en l'espèce.