VD_OMNI AC.2006.0034 vom 21. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
RILETT, LEMPEN, NORONHA, STRINGA/Municipalité de Montreux, Caisse générale d'allocations familiales (CGAF), Département de l'économie | Pour statuer sur l'autorisation prévue par l'art. 4 LDTR, l'autorité cantonale doit d'abord déterminer les travaux qui sont nécessaires au sens de cette disposition pour arrêter ensuite le revenu locatif admissible en fonction de l'estimation du coût de ces travaux. En l'espèce, en fixant seulement un revenu locatif admissible sans se prononcer sur les travaux de rénovation lourde envisagés (déplacement du mur porteur de la cage d'escalier, démolition et reconstruction de la cage d'ascenseur etc.), la décision attaquée n'est pas conforme à l'art. 4 LDTR.