VD_OMNI AC.2006.0031 vom 16. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
BACHMANN, CASTAN, CORBAZ, GRISONI, LOPEZ/Municipalité de Cugy | Ordre de réaménager des combles dans un état conforme aux plans soumis à l'enquête publique. Il résulte de l'interprétation du règlement communal en vigueur au moment de la construction que le rez-de-chaussée et le premier étage des villas comptent comme niveaux habitables, de sorte que le nombre maximal de deux niveaux est atteint en l'espèce, et que le second étage, quelle que soit la désignation qu'on lui attribue (combles ou sur-combles), ne peut être habitable (la municipalité tolère cependant qu'il soit utilisable). L'application du nouveau règlement ne conduirait pas à une autre solution. Le comportement des recourants témoigne d'une certaine légèreté, qui exclut leur bonne foi. Le principe de la proportionnalité est respecté. Recours rejeté.