VD_OMNI AC.2006.0029 vom 13. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
VON WARTBURG, MIMOUNI, BONZEMBA, HADJIAN/Municipalité de Mies, MÜLLER, BRINER, STEFFEN, MEYER, Service de l'environnement et de l'énergie, Inspection cantonale du travail | Aggrave l'atteinte à la réglementation - et ne peut être autorisé selon l'art. 80 LATC - la fermeture frontale, à une distance inférieure à la distance réglementaire, d'une marquise située devant un atelier occupant le rez de chaussée d'un bâtiment existant. Peu importe que par sa dimension, la marquise soit susceptible d'être prise en compte dans la surface bâtie. Est déterminant le fait que la fermeture du volume considéré modifie l'usage qui peut en être fait, en particulier en hiver.