VD_OMNI AC.2006.0027 vom 22. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Cibolini AG/Municipalité de Faoug, Wipf | Les travaux litigieux ont pour effet d'augmenter le nombre de logements du bâtiment existant en créant une nouvelle habitation indépendante au sous-sol: le nombre total de logements du bâtiment est porté à trois appartements. Le 3ème logement aggrave la situation non réglementaire concernant l'exigence du nombre de logements relative à la zone des rives du lac; il entraîne aussi une aggravation des inconvénients pour le copropriétaire concerné et ne répond pas aux conditions de l'art. 80 LATC.