VD_OMNI AC.2006.0021 vom 14. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
GRANDJEAN, BARBIER/Municipalité de Bellerive, BUOL HUG, RAUCH | Le point de savoir si la mise à l'enquête souffre de vices de forme (enquête complémentaire au lieu de principale, absence de mention des dérogations) peut rester indécis, car ceux-ci sont de toute façon sans incidence: l'enquête comprenait des plans complets indiquant les éventuelles dérogations; les recourants n'ont pas été empêchés de faire valoir pleinement leurs moyens et il n'apparaît pas que d'autres justiciables auraient été dissuadés d'agir (consid. 2). En l'espèce, une terrasse ne peut être assimilée à un toit plat, contraire au règlement communal (consid. 4).