VD_OMNI AC.2006.0017 vom 26. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
CROTTAZ c/CONSEIL COMMUNAL DE BUSSIGNY | Que l'un des arbres dont le plan soumis au conseil communal propose le classement soit l'objet d'une procédure d'autorisation d'abattage encore en cours, ne constitue d'aucune manière un motif de suspendre la procédure de classement. Aucune disposition légale ni aucun principe jurisprudentiel ne peuvent fonder une telle suspension. Au contraire, avec l'article 62 al. 2 CRF, le législateur a clairement envisagé l'hypothèse où des mesures de protection ne seraient prises qu'après le dépôt d'une demande d'abattage.