VD_OMNI AC.2006.0012 vom 13. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
FAVRE/Conseil communal de St-Barthélemy, Département de l'économie | Révision du plan général d'affectation dans le but de régulariser certaines situations non conformes, la plupart en zone agricole, à la limite de la zone à bâtir, voire à cheval sur ces deux zones. Inégalité de traitement dans le fait de maintenir en zone agricole une partie de la parcelle des recourants dont l'aménagement en jardin attenant à la maison d'habitation (avec terrasse dallée, fontaine, réverbère,etc.) est admise depuis près de trente ans. Reclassement en zone de dégagement.